L'année 2026 débute avec un nouveau projet de loi pour sécuriser le droit de la fonction publique suite à plusieurs décisions rendues par le Conseil constitutionnel.

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Agents publics : pas d’ASA pour la réalisation de soins en rapport avec le handicap Dans un jugement du 10 décembre 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé une délibération instaurant une ...

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